La facture électronique obligation d’être structurée, la nouvelle norme pour les sociétés en France.
En France, pour les petites et moyennes entreprises (PME), le format de facture électronique structurée obligatoire est le format Factur-X. Factur-X est basé sur le standard européen EN 16931, qui définit un modèle commun de facturation électronique.
Le format Factur-X combine à la fois un fichier PDF lisible par les humains et un fichier XML structuré intégré dans le PDF. Le PDF contient une représentation visuelle de la facture, tandis que le XML intègre les informations de la facture de manière structurée et standardisée.
L’utilisation du format Factur-X permet d’automatiser le traitement des factures, facilite l’échange entre les entreprises et les administrations, et garantit la conformité aux exigences légales en matière de facturation électronique en France.
Le Calendrier
A partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises françaises, peu importe leur taille, auront l’obligation de pouvoir réceptionner des factures électroniques de la part de tous leurs partenaires commerciaux.
Seulement les grandes entreprises devront à cette date être aussi en capacité d’émettre des factures électroniques structurées à destination de leurs clients.
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), devront être en mesure d’émettre des factures électroniques structurées à partir du 1er janvier 2025 . Pour les PME et les TPE, l’obligation de facturation électronique s’appliquera à partir du 1er janvier 2026.
Opérateur de dématérialisation (OD)
Un opérateur de dématérialisation est un prestataire de service de dématérialisation des factures. Ce prestataire opère en mode EDI ou via un API et intervient dans les échanges commerciaux en tant qu’intermédiaire entre les entreprises et les plateformes de dématérialisation
Portail Public de Facturation (PPF)
Le Portail Public de Facturation est la plateforme de l’Etat qui sert à récolter toutes les données déclaratives issues des factures échangées afin de les transmettre à l’administration fiscale. Il possède des fonctionnalités permettant temporairement aux entreprises tardant à s’équiper d’une solution de dématérialisation ou de saisir en ligne ses factures.
TopBox assurera la mise à disposition des factures au format factur-X (facture électronique structurée) pour que vous puissiez manuellement les uploader sur le portail PPF.
TopBox pourra aussi vous accompagner comme Opérateur de dématérialisation (OD), pour que vous puissiez automatiquement récupérer et envoyer vos factures sur le PPF.
« Les factures des transactions entre assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous formes électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. »
L’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe un calendrier progressif de déploiement de la facturation électronique par les entreprises :
- à compter du 1er juillet 2024 en réception pour l’ensemble des assujettis
- à compter du 1er juillet 2024 en transmission pour les grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises
